Pakistan : le HCDH recommande l’abrogation des lois sur le blasphème

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a été créé en vertu de l’article 8 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discriminations raciales adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 21 décembre 1965 et entrée en vigueur le 4 janvier 1969. Ce comité est composé de « dix-huit experts connus pour leur haute moralité et leur impartialité, qui sont élus par les Etats parties parmi leurs ressortissants et qui siègent à titre individuel, compte tenu d’une répartition géographique équitable et de la représentation des différentes formes de civilisation ainsi que des principaux systèmes juridiques ». Ce comité est une émanation du Haut commissariat aux droits de l’homme (HCDH). C’est donc ce comité qui vient de recommander au Pakistan de démanteler sa législation sur le “blasphème”. C’est bien tard car si cette recommandation avait été faite plus tôt et appliquée par le Pakistan, Asia Bibi n’aurait pas été condamnée à mort et ne serait pas toujours en prison dans l’attente d’une décision ultime de la Cour suprême…

Le comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale a demandé au Pakistan d’abroger la loi sur le blasphème. Dans le rapport périodique dédié au pays, publié le 26 août et parvenu à Fides, le comité dont le siège est à Genève, « prend acte des efforts de l’État visant à prévenir l’abus de l’usage des lois sur le blasphème » mais exprime également sa préoccupation « pour la définition vaste et vague de délits contre la religion prévus par les articles de cette loi » qui consiste en certains articles du Code pénal du Pakistan, et fait mention de « l’usage disproportionné de ces lois à l’encontre d’individus appartenant à des minorités ethniques et religieuses ». Le comité déplore « le nombre élevé de cas de blasphème basés sur de fausses accusations et en l’absence d’enquêtes et d’actions pénales » les concernant alors que « les magistrats qui jugent des cas de blasphème subissent des intimidations, des menaces de mort et sont victimes d’homicides ». Le comité recommande au Pakistan « de prendre en considération l’abrogation de la loi sur le blasphème, qui va à l’encontre de la liberté d’expression et de religion établie par la Constitution » et demande « de prendre toutes les mesures nécessaires afin de poursuivre et de punir ceux qui présentent de fausses accusations » et « de protéger les juges ». Parmi les autres recommandations visant à bloquer la discrimination et à protéger les minorités ethniques et religieuses, il est demandé de renforcer l’indépendance et l’efficacité de la Commission des droits fondamentaux du Pakistan, instituée par l’État en 2015, y compris en lui attribuant des ressources suffisantes et en élargissant ses compétences et pouvoirs, lui permettant d’enquêter sur l’ensemble des cas de violation des droits fondamentaux.

Source : Agence Fides, 30 aout